Conditions générales de vente

Licence

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION SANS RESTRICTIONS NI RESERVES.

L’ŒUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DE LA PRESENTE LICENCE (CI-APRES DENOMMEE « LICENCE »). L’ŒUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L’ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST STRICTEMENT INTERDITE ET SON UTILISATEUR SERAIT CONSIDERE COMME CONTREFACTEUR.

 

  1. Définitions
  1. Offrant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent l’Œuvre à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.
  2. Titulaire de Droits Originaire : l’Auteur est entendu comme la ou les personnes physiques ou morales ou les entités qui ont créé l’Œuvre et/ou dans l’hypothèse d’une base de données, le producteur.
  3. Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur l’Œuvre les droits accordés par la présente Licence dans le parfait respect de l’ensemble de ses dispositions.
  4. Œuvre : création originale protégeable par le droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins et droits sui generis des producteurs de bases de données) mise à disposition selon les termes de la Licence.
  5. Adaptation : œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes.
  6. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies de l’Œuvre, par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par tout mode de communication au public dans la mesure où ces activités sont sources de droits exclusifs (location, prêt, etc).
  7. Représentation : représentation de l’Œuvre et communications au public de ces représentations publiques par un procédé quelconque, quel que soit le type de transmission, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable. Constitue également notamment une communication au public, la mise à disposition d’Œuvres protégées de manière à ce que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
  8. Reproduction : toute copie de l’Œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable.

 

  1. Étendue de l’autorisation.Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :
  1. Reproduire et Représenter l’Œuvre, incorporer l’Œuvre dans une œuvre préexistante.
  2. D’Exploiter l’Œuvre sous quelque forme que ce soit.
  3. Lorsque l’Œuvre est une base de données soumise au droit des producteurs de bases de données, extraire et réutiliser des parties substantielles.

 

Pour éviter toute ambiguïté, les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats, incluant le droit de créer des Adaptations.

 

  1. Restrictions.L’autorisation accordée par l’Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :
  1. L’Acceptant peut Représenter l’Œuvre uniquement selon les termes de cette licence.
  2. L’Acceptant ne peut ni distribuer ni échanger l’Œuvre. L’acceptant ne peut utiliser l’Œuvre de façon permettant à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome. L’Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l’Œuvre.
  3. L’Acceptant ne peut exercer aucun des droits qui lui ont été accordés à l’article 3 d’une manière telle qu’il aurait l’intention première ou l’objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière privée.
  4. L’acceptant ne peut utiliser l’Œuvre de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale.

 

  1. Exceptions et limitations aux droits exclusifs.Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

 

  1. Exonération de Garanties.Les Œuvres sont fournies EN L’ETAT. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris implicites d’absence de contrefaçon. Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne toutes actions en justice découlant de l’utilisation par l’Acceptant de ou des Œuvre(s).

 

  1. Paiement

La mise à disposition de l’ou des Œuvre(s) est subordonnée au paiement (Paypal ou CB) conformément aux tarifs forfaitaires consultables sur le site de l’Offrant. Aucun montant n’est remboursable.

L’acceptant doit renseigner ses Noms/Prénom/ adresse postale et e-mail.

Les données de l’Acceptant demeurent confidentielles et ne seront ni transmises ni transférées sans son accord express préalable.

 

  1. Résiliation
  1. Toute violation par l’Acceptant des clauses de la présente Licence entraînera sa résiliation automatique et immédiate et la fin des droits qui en découlent.
  2. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la présente Licence est accordée pour toute la durée du droit d’auteur ou tout autre droit applicable à l’Œuvre.

 

  1. Divers
  1. Lorsque l’Acceptant représente l’Œuvre, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur l’Œuvre avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.
  2. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n’aurait pas pour effet d’annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.
  3. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.
  4. La présente Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre les parties à propos de l’Œuvre, objet de la présente Licence. Il n’existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus.

 

  1. Droit applicable

A défaut d’accord amiable, en cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes, la présente licence et ses dispositions sont régies par le droit français et les tribunaux de Paris seront seuls compétents.